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La responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste parallèlement avec la garantie légale de parfait achèvement

le 11/02/2010

Construction -

Les époux X signent avec un constructeur un contrat portant sur l’édification d’un chalet. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. Postérieurement, les époux X signalent des réserves, dont une relative aux lambris d’une chambre, puis se prévalent de la généralisation des désordres à l’ensemble des lambris du chalet. L’expert judiciaire désigné conclut à la généralisation du dommage. La cour d’appel limite la condamnation du constructeur au coût de la réparation des lambris de la [...]

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