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La résiliation unilatérale sur le bout des doigts

le 17/06/2011

Marchés publics -

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie publie une fiche mise à jour sur la résiliation des marchés publics par l’Administration. Le Code des marchés publics étant quasi muet sur le sujet, les règles sont fixées par les pièces du marché et notamment les CCAG, ainsi que par la jurisprudence. La fiche tient compte des dernières évolutions, et notamment de la décision du Conseil d’Etat du 21 mars 2011 « Commune de Béziers », qui admet que le cocontractant de la personne publique peut exercer un recours contre la décision de résiliation unilatérale.

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