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La résiliation pouvait intervenir sans indemnité pour le titulaire du marché

le 07/06/2013  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

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Marché à bons de commande -

Le préfet de la région Bretagne a conclu, en 2003, avec une société, un marché à bons de commande sans minimum ni maximum. A la fin de l’année, il lui a notifié sa décision de résilier le marché, sans lui verser d’indemnité, en application de l’article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) excluant tout droit à indemnité [...]

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