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Jurisprudence

La résiliation irrégulière d'un marché n'ouvre droit à indemnité qu'à hauteur du minimum garanti

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsMarché à bons de commande

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Un centre hospitalier a confié à une société, par un marché à bons de commande, la réalisation de prestations de service.

Postérieurement, il a résilié ce marché aux frais et risques de la société pour faute. Cette décision a été annulée par le juge et le titulaire a demandé à être indemnisé du préjudice subi. Le juge s'est fondé sur le montant minimum garanti par le marché à bons de commande pour indemniser ladite société.

Question

Une telle méthode d'indemnisation est-elle valable ?

Réponse

Oui. « Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice », énonce le Conseil d'Etat. « Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti. » C'est dès lors à bon droit que le juge s'est fondé sur la valeur annuelle minimale de 200 000 euros pour arrêter le préjudice dont l'indemnisation était due à la société.

CE, 10 octobre 2018, n° 410501, tables du Recueil.

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