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La résiliation du marché implique la recherche des fautes

le 16/10/2008  |  RéglementationRéglementation des marchés publics

Cass. civ. III, 2 juillet 2008, « Salah x c. Sté Botta et fils », n° 07-16 123.

L’entreprise principale résilie le marché conclu avec son sous-traitant à qui elle reproche un retard dans la réalisation des travaux de son lot. La cour d’appel retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture des relations contractuelles. Elle les renvoie dos à dos en procédant à une compensation intégrale entre les dommages-intérêts éventuellement dus au sous-traitant et les pénalités de retard éventuellement dues par ce dernier.

QUESTION La compensation totale était-elle possible ?

RÉPONSE Non. Le juge devait vérifier que chacune des entreprises avait causé à l’autre un égal préjudice.

COMMENTAIRE Le juge ne peut se borner à constater que la rupture est imputable aux deux parties et rejeter leurs demandes. Il doit vérifier le préjudice causé à l’autre par la faute de chacun. Se livrant à l’estimation du préjudice, il ne procédera à la compensation intégrale que si les sommes dues sont du même montant.

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