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La résiliation du CCMI évince l’application des pénalités de retard

le 31/05/2013  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) -

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conclu en mars 2000 comporte une garantie financière de livraison. De graves désordres surviennent. Les travaux sont interrompus en juillet 2003 et ne reprennent pas par la suite. Les propriétaires demandent la résiliation du contrat et l’obtiennent. Ils demandent également le bénéfice des [...]

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