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La réparation ne peut être imposée par l’entrepreneur

le 27/11/2008  |  Maîtrise d'ouvrageJurisprudence

Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-17 451 « EARL La Serre de Saint-Romain c./SA BN Serres et A. ».

Une entreprise agricole fait réaliser une serre qui est montée par une filiale du fournisseur. A la suite d’un vent violent, la structure est déstabilisée. Le maître d’ouvrage demande la remise en état et refuse la réception. Les entreprises proposent des remèdes que la société refuse. La cour d’appel déboute le maître d’ouvrage de sa demande de réparation des désordres.

Question Le refus du maître d’ouvrage était-il justifié ?

Réponse Oui. La cour d’appel ne pouvait le débouter alors qu’elle avait reconnu l’existence de désordres, dont les constructeurs devaient réparation selon les modalités voulues par le maître d’ouvrage.

Commentaire Avant la réception, les risques sont à la charge de l’entrepreneur. Il doit donc réparer le dommage. Mais il ne peut imposer son propre mode de réparation. Le maître d’ouvrage peut demander la réparation en nature (remise en état conforme au contrat) ou des dommages-intérêts. Le juge accorde en principe la réparation en nature, sauf si elle s’avère impossible.

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