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La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur
La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale. - © © Phovoir

Jurisprudence

La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur

le 22/05/2018  |  ImmobilierRéglementation

Dans un arrêt rendu le 3 mai 2018, la Cour de cassation s'appuie sur le principe de la réparation intégrale des dommages.

La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale, mais le responsable doit l'assumer quel qu'en soit le coût. C'est le sens d'une décision de la Cour de cassation datée du 3 mai.

La pratique observée par exemple en matière d'automobile, lorsque l'assureur refuse la réparation qui coûterait plus cher que la valeur du véhicule, ne s'applique pas en immobilier, explique la Cour. Au contraire, la réparation intégrale [...]

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