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La rénovation thermique et la lutte contre l’habitat indigne en milieu rural

le 19/11/2010

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Réponse ministérielle du 5 octobre 2010 Ministère du logement et de l’urbanisme Question n° 81147 JO Ass. Nat. du 15/06/2010 – Réponse du 05/10/10

Question : M. Pierre Morel-­A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les logements en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en matière de rénovation thermique, de lutte contre l’habitat indigne et de maintien des personnes âgées à domicile en milieu rural.

Réponse : Les aides au parc privé mises en place par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont ciblées sur la lutte contre l’habitat indigne ainsi que sur les propriétaires occupants, en particulier dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de maintien à domicile des personnes vieillissantes et d’adaptation du logement au handicap. Ces priorités, qui seront poursuivies en 2011, sont particulièrement importantes pour les territoires ruraux. En 2009, 27 700 logements indignes et très dégradés ont été aidés. La lutte contre l’habitat indigne devrait représenter la moitié des aides versées par l’ANAH pour 2010. La priorité sur la prévention et la lutte contre l’habitat indigne sera renforcée par l’adoption d’un nouveau régime d’aide. Pour la lutte contre la précarité énergétique, en complément des dispositifs existants et des subventions ANAH, la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 a créé le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) géré par l’ANAH et alimenté de 500 M € . Concrétisant le discours du Président de la République à ­Morée, le comité interministériel à l’aménagement et au développement du territoire rural a décidé le 10 mai 2010 que les aides issues de ce fonds seront prioritairement destinées aux propriétaires occupants les plus modestes en milieu rural. Les objectifs sont ambitieux : 300 000 logements entre 2010 et 2017, avec un objectif de 40 000 logements aidés dès 2011. La convention de mise en œuvre du fonds signé entre l’État et son opérateur, l’ANAH, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2010, prévoit la mise en place de contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique entre le délégué de l’ANAH dans le département et les collectivités (départements, EPCI, communes et régions) qui regrouperont l’ensemble des acteurs concernés et pouvant participer à la lutte contre la précarité énergétique (caisse d’allocations familiales, protection sociale du monde agricole et rural, distributeurs d’énergie, etc.). Les missions exécutées dans ce cadre seront le repérage des ménages souffrant de précarité énergétique, l’ingénierie sociale, financière et technique pour accompagner les propriétaires dans leur projet et l’aide aux travaux de rénovation thermique. Pour les travaux, le FART permet d’octroyer une prime en complément des aides de l’ANAH lorsque les travaux mèneront à un gain énergétique de plus de 25 %. Le partenariat et le repérage des ménages en difficulté doivent être organisés. Les départements les plus avancés dans le domaine pourront participer à la mise en œuvre des premières aides dès le contrat local signé. Des tables rondes locales seront organisées à l’automne dans cette ­perspective.

RÉFÉRENCES

Arrêté « Règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) » du 6 septembre 2010 textes officiels du 24 septembre 2010 p. 17

convention « Investissements d’avenir » du 14 juillet 2010 textes officiels du 23 juillet 2010 p. 4

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