Loi Elan - La rénovation thermique des bâtiments tertiaires, c'est maintenant !

Par Nathalie Levray |  le 29/11/2019  |  RéglementationLoi ElanTertiaireRénovation thermiqueFrance

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Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 précise le champ de l'obligation et ses conditions d'application. Des éléments doivent encore être précisés par arrêté d'ici à la fin de l'année mais une chose est sûre : la rénovation s'applique depuis le 1er octobre 2019.

Les péripéties de mise en œuvre de l'article L. 111- 10- 3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), créé par la

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