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LA REMISE EN L' ÉTAT INITIAL

le 28/11/2017  |  ImmobilierParisYvelinesOpérations immobilières

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La clause de nivellement est celle qui permet au bailleur d'exiger du preneur qu'il procède à ses frais, lors de son départ, à l'enlèvement des aménagements qu'il a réalisés pendant le cours du bail. Elle impose une restitution des locaux en leur état initial. Ils'agit pour le bailleur d'éviter que des aménagements (obsolètes ou spécifiques) affectent une relocation sans délai des locaux.

1 Ni faute ni préjudice

Contrairement aux réparations locatives, il ne s'agit pas de réparer les conséquences d'une faute du preneur. Dès lors, le bailleur n'est pas tenu de justifier sa demande, les juges ne pouvant refuser d'y faire droit au motif d'une absence de préjudice.

2 La preuve de l'état initial

L' état initial doit être prouvé parle bailleur et constaté avant la réalisation des travaux dont la dépose pourra être demandée. La présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil ne s'applique pas s'agissant [...]

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