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LA REMISE EN L' ÉTAT INITIAL

le 28/11/2017  |  ImmobilierOpérations immobilièresYvelinesParis

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La clause de nivellement est celle qui permet au bailleur d'exiger du preneur qu'il procède à ses frais, lors de son départ, à l'enlèvement des aménagements qu'il a réalisés pendant le cours du bail. Elle impose une restitution des locaux en leur état initial. Ils'agit pour le bailleur d'éviter que des aménagements (obsolètes ou spécifiques) affectent une relocation sans délai des locaux.

1 Ni faute ni préjudice

Contrairement aux réparations locatives, il ne s'agit pas de réparer les conséquences [...]

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