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La remise en état s’impose même en l’absence de mise en demeure

le 19/04/2013  |  Droit de la constructionDroit de l'environnementBâtimentImmobilierUrbanisme

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Deux sociétés, dont l’une avait été exploitant, ont vendu un terrain industriel à une SCI en 1994. La pollution était connue des deux parties. Selon les actes de vente, l’ancien exploitant du site était tenu d’en garantir la dépollution. En l’absence de mise en demeure du préfet, la dépollution n’a été finalisée qu’en 2000. La SCI a assigné les deux sociétés venderesses pour obtenir [...]

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