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Jurisprudence

La remise en état ne peut être imputée à une société étrangère à l'activité ayant causé la pollution

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/04/2018  |  EnvironnementSantéRéglementationTechnique

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Site et sol pollués -

Le préfet a imposé à une société la remise en état d'un site pollué par le conditionnement de solvants chlorés. La [...]

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