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Jurisprudence

La remise en état ne peut être imputée à une société étrangère à l'activité ayant causé la pollution

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 13/04/2018  |  SantéRéglementationTechniqueEnvironnement

Site et sol pollués -

Le préfet a imposé à une société la remise en état d'un site pollué par le conditionnement de solvants chlorés. La société mise en cause contestait devoir assumer cette remise en état, au motif qu'elle n'avait jamais exploité l'activité à l'origine de la pollution et n'était pas l'ayant droit de la société responsable de la pollution.

Question

L'exploitant d'une [...]

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