La remise de l'acte en main propre contre récépissé faite par notaire fait-elle courir le délai de rétractation ?
A.-S. PREVEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Opérations immobilières
Faits :
Le jour de la signature d'une promesse unilatérale de vente, le notaire remet au bénéficiaire, en main propre contre récépissé, une copie de l'acte pour faire courir le délai de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Après l'expiration du délai, le bénéficiaire renonce à l'acquisition. Face au refus du promettant de lui restituer l'indemnité d'immobilisation, le bénéficiaire invoque la caducité de la promesse. Il soutient que la remise en main propre contre récépissé ne répondant pas aux exigences légales, le délai de rétractation n'a pas commencé à courir.
Décision :
Le tribunal de grande instance de Nanterre estime que la remise par un [...]
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