La remise de l'acte en main propre contre récépissé faite par notaire fait-elle courir le délai de rétractation ?
A.-S. PREVEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
\ 00h01
A.-S. PREVEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Le jour de la signature d'une promesse [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières
Soutenez un journalisme d'expertise.
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 2 500 analyses et 20 ans d’historique
Je découvre