La remise de l'acte en main propre contre récépissé faite par notaire fait-elle courir le délai de rétractation ?
A.-S. PREVEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Gestion et professions - Notaires -
Faits :
Le jour de la signature d'une promesse unilatérale de vente, le notaire remet au bénéficiaire, en main propre contre récépissé, une copie de l'acte pour faire courir le délai de rétractation prévu par l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). [...]
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