La remise de l'acte en main propre contre récépissé faite par notaire fait-elle courir le délai de rétractation ?
A.-S. PREVEL Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions - Notaires -
Faits :
Le jour de la signature d'une promesse unilatérale de vente, le notaire remet au bénéficiaire, en main [...]
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