La régularité sociale

Un certain nombre de certificats doivent être délivrés à l'entreprise candidate, afin d'attester de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales.

S'acquitter de ses cotisations

Les cotisations sociales donnant lieu à la délivrance d'un certificat sont pour l'essentiel :

les cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;

les cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles ;

la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles ;

la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du Code rural ;

des cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du Code rural ;

la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;

la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du Code de la Sécurité sociale ;

les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organismes autonomes ;

les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempérie (exigibles notamment pour les marchés publics de travaux).

Même procédure que pour les certificats fiscaux

Le candidat attestera de sa régularité sociale comme de sa régularité fiscale (cf. « Le Moniteur », 9 février 2001, p. 196), c'est-à-dire soit en produisant lors de chaque consultation l'ensemble des photocopies de ses certificats, soit en présentant un document unique, l'état annuel des certificats reçus. Le dépôt de ces certificats s'effectue également auprès du trésorier-payeur général du département où il remplit ses obligations fiscales ou du receveur général des finances, si l'entreprise remplit ses obligations fiscales à Paris.

Pour se voir délivrer ces certificats, l'entreprise doit avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations sociales au 31 décembre de l'année précédant celle du lancement de la procédure.

Cette obligation de régularité sociale s'impose également au sous-traitant et doit conditionner son acceptation par le maître d'ouvrage

Ce qui est interdit

Recourir au travail dissimulé

Une entreprise ne peut se porter candidate lorsqu'elle a fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation pour travail dissimulé, c'est-à-dire dissimulation d'activités économiques et d'emploi salarié.

Employer un étranger sans autorisation de travail

Il est interdit de se porter candidat lorsqu'on a été condamné, au cours des cinq dernières années, pour emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Pas de prêt de main d'oeuvre illégal

Une entreprise ne saurait se porter candidate lorsqu'elle a été condamnée, au cours des cinq dernières années, pour prêt illicite de main d'oeuvre, c'est-à-dire pour mise à disposition à titre lucratif, par une entreprise du personnel qu'elle emploie, auprès d'une autre entreprise, ou pour marchandage, c'est-à-dire qui cause un préjudice pour le salarié concerné.

Ce qui est autorisé

Exiger une régularité sociale

Annexer l'attestation de non-condamnation pour travail illégal au modèle de « déclaration du candidat » ou signer celle-ci.

Jouer la carte de la transparence

Introduire l'obligation de non-condamnation dans l'avis d'appel public à concurrence et dans le règlement de consultation.

Imposer une déclaration de nationalité

Intégrer l'obligation de remettre l'attestation relative à l'emploi de salariés de nationalité étrangère dans le CCAP.

Les indispensables

Pour tout savoir sur le CCAG « travaux » : « Pratique des marchés de travaux » (le CCAG par mots clés), par P. Boudrand et B.-M. Bloch, Editions Le Moniteur, 275 pages, 295 francs TTC.

Pour conclure des marchés publics de travaux : « Marchés publics de travaux, droits et obligations des signataires », par D. Chabanol et J.-P. Jouguelet, Editions Le Moniteur, 466 pages, 420 francs TTC.

Les 10 conseils de la semaine

Entreprises

Faites des fiches

Afin de connaître la réglementation applicable lors de la passation de votre marché public, faites des fiches récapitulatives.

N'oubliez pas de dater

Pour une plus grande clarté, faites figurer la date de lancement de la procédure de passation sur les documents qui constituent le marché.

Donnez votre avis

Le responsable du marché ne pourra proroger le délai de validité des offres qu'avec l'accord de tous les candidats.

Attendez la notification

Sans elle, l'entreprise titulaire n'aura pas droit aux avances contractuellement prévues.

Prouvez votre capacité

Les informations données à l'autorité compétente doivent établir votre capacité technique et financière à exécuter le marché.

Administration

Repérez les irrégularités

L'élimination des candidats qui n'ont pas qualité pour soumissionner doit intervenir avant l'examen des offres.

Exigez une réponse

En cas de silence du titulaire sur la demande du sous-traitant, le maître de l'ouvrage mettra en demeure le titulaire de prouver qu'il a opposé un refus motivé.

Pensez à la caution

Si vous disposez d'une créance exigible et certaine contre l'entrepreneur, exigez de la caution le versement des sommes faisant l'objet de l'engagement.

Choisissez le bon interlocuteur

La personne qui présente les offres d'entreprises groupées doit être habilitée à le faire.

Gare aux ententes illicites

Vérifiez que le groupement d'intérêt économique n'est pas constitutif d'une entente illicite.