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La régularisation n'est plus forcément exigée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/01/2019  |  Droit de l'urbanismeOffre irrégulière

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Construction irrégulière -

 

Un maire a délivré en 2012 un permis de construire à des particuliers en vue de surélever une partie de leur maison d'habitation, dont la construction avait été autorisée en 2005. Celle-ci était irrégulière mais la commune n'avait pas relevé la non-conformité au permis lors du récolement des travaux en 2008.

Le permis de 2012 a été attaqué.

Le juge l'a estimé illégal, faute pour les propriétaires d'avoir déposé [...]

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