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La régularisation n'est plus forcément exigée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/01/2019  |  Droit de l'urbanismeOffre irrégulière

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Construction irrégulière -

 

Un maire a délivré en 2012 un permis de construire à des particuliers en vue de surélever une partie de leur maison [...]

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