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Jurisprudence

La régularisation n'est plus forcément exigée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/01/2019  |  Droit de l'urbanismeOffre irrégulière

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Construction irrégulière -

 

Un maire a délivré en 2012 un permis de construire à des particuliers en vue de surélever une partie de leur maison d'habitation, dont la construction avait été autorisée en 2005. Celle-ci était irrégulière mais la commune n'avait pas relevé la non-conformité au permis lors du récolement des travaux en 2008.

Le permis de 2012 a été attaqué.

Le juge l'a estimé illégal, faute pour les propriétaires d'avoir déposé une demande d'autorisation portant sur « l'ensemble des éléments de la construction existante qui ne respectaient pas le permis de 2005 ».

Question

L'administration pouvait-elle demander au pétitionnaire de régulariser la construction, une fois passé le délai de récolement ?

Réponse

Non. Il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-2 du Code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - ce qui était le cas en l'espèce -, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis, si elle ne l'a pas fait dans les trois ou cinq mois suivant la réception en mairie de la DAACT. Dès lors, sauf en cas de fraude, elle ne peut exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu'il présente une demande de permis portant également sur des éléments de la construction existante au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter l'autorisation précédemment obtenue.

CE, 26 novembre 2018, n° 411991, mentionné aux tables du recueil Lebon.

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