La régularisation des constructions illégales a la cote
Par Gwenaël Le Fouler, avocate, cabinet Letang Avocats. | le 28/08/2020 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, France
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Urbanisme - Depuis plusieurs années, les outils juridiques permettant de faire primer la mise en conformité sur la démolition se sont étoffés. Le juge apporte également sa pierre à l'édifice.
Les cas de constructions irrégulières - érigées sans permis ou en méconnaissance des règles fixées par l'autorisation -ne [...]
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