La régularisation des constructions illégales a la cote
Urbanisme - Depuis plusieurs années, les outils juridiques permettant de faire primer la mise en conformité sur la démolition se sont étoffés. Le juge apporte également sa pierre à l'édifice.
Par Gwenaël Le Fouler, avocate, cabinet Letang Avocats.
\ 00h05
Par Gwenaël Le Fouler, avocate, cabinet Letang Avocats.
Les cas de constructions irrégulières - érigées sans permis ou en [...]
Cet article est réservé aux abonnés Le Moniteur
Soutenez un journalisme d'expertise.