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La régularisation d'un permis peut porter sur une construction achevée

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé (cabinet Adamas) |  le 17/03/2017  |  Réglementation

Contentieux -

Le maire d'une commune a accordé un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis a été contesté devant le juge. Celui-ci a, conformément aux dispositions de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer et imparti au pétitionnaire un délai de trois mois pour obtenir la régularisation du permis de construire [...]

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