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La réglementation sur le démarchage à domicile est-elle applicable à la vente immobilière ?

E. JACOT Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Un vendeur conclut avec une société spécialiste en viager une promesse de vente de son appartement et, le lendemain, l'informe de sa renonciation à la vente par lettre recommandée. La société l'assigne en vue de faire juger la vente parfaite.

Décision :

La Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel qui a considéré que la promesse de vente était nulle faute de comporter le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation. La Haute Juridiction rappelle que la proposition d'achat de l'appartement par la société a été formulée au domicile du vendeur lors de leur première entrevue ; le fait que la signature de la promesse soit intervenue postérieurement était donc indifférent.

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