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La réglementation liée au démantèlement des éoliennes devant les juges
Deux associations attaquent l'Etat pour insuffisance de la réglementation liée au démantèlement des éoliennes - © MIRACLE MOMENTS - stock.adobe.com

La réglementation liée au démantèlement des éoliennes devant les juges

Sandrine Pheulpin |  le 25/07/2019  |  Droit de l'environnementEolienDéchetsArtificialisation

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La Fédération Environnement Durable (FED) a récemment déposé, devant le Conseil d’Etat, un recours en annulation contre l’arrêté du 26 août 2011 qui fixe les règles de remise en état et de constitution des garanties financières pour les parcs éoliens. En parallèle, le tribunal administratif de Paris est saisi d’un recours indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de ladite réglementation.

Avis de tempête contre les règles qui organisent le démantèlement des éoliennes. Deux associations de protection de l’environnement et des paysages attaquent l’Etat pour insuffisance de la réglementation applicable.

Le premier recours, daté du 13 juin 2019, est porté devant le Conseil d’Etat par la Fédération environnement durable (FED) (1) : il tend à faire annuler l’arrêté du 26 août 2011 qui fixe les conditions techniques de remise en état et la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

Pour rappel, lorsqu’une éolienne arrive en fin de vie – une vingtaine d’années environ –, incombe à l’exploitant la responsabilité des opérations de démantèlement et de remise en état du site, associée à l’obligation de constituer les garanties financières nécessaires (art. L. 553-3 du Code de l’environnement).


Pas de démantèlement total exigé


S’agissant du démantèlement tout d’abord, l'arrêté du 26 août 2011 précise que ces opérations comprennent « l’excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation :
- sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ;
- sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ;
- sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas. ».

La FED reproche au texte de ne pas prévoir un démantèlement total des éoliennes : « une partie des fondations en béton va ainsi rester ancrée dans les sols, dégradant nos paysages et artificialisant inutilement les terres », déplore-t-elle.

Sur le même sujet Eolien terrestre: dix mesures à venir pour simplifier les règles


L'association considère ici que cet « abandon d’une partie de ces ouvrages » revient à créer des déchets et que la « réglementation y afférente n’est pas prise en compte et donc pas respectée s’agissant du démantèlement des sites éoliens ».

C'est d'ailleurs cette « légalisation de la création de déchets éoliens » qui a motivé la FED ainsi que la Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) (2) à déposer le 28 juin 2019 un autre recours devant le tribunal administratif de Paris cette fois. Objectif : obtenir de l'Etat, réparation du préjudice moral que ces associations subissent. Elles demandent 5000 euros chacune.

Montant des garanties financières « dérisoire et insuffisant »


Par ailleurs, s’agissant du montant des garanties financières, fixé par l’arrêté à 50 000 euros par éolienne, la FED considère ce niveau de garantie « dérisoire et insuffisant ». Adopté à un moment où les éoliennes n’étaient pas construites de la même façon qu’aujourd’hui (matériaux utilisés, hauteur des mâts et puissance moindres), l’association reconnaît qu’en 2011, les coûts de démantèlement pouvaient effectivement avoisiner les 50 000 euros. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui : « les mâts auparavant en acier, sont aujourd’hui en béton et plus grands, il y a donc plus de matériel et le démantèlement du béton coûte plus cher que celui de l’acier », souligne-t-elle. Il faudrait compter aujourd’hui « plusieurs centaines de milliers d'euros par éolienne », estime encore la FED.

Autant d’arguments qui pourraient (devraient ?) amener le gouvernement à faire évoluer la réglementation…

(1) La Fédération Environnement Durable (FED) a pour objet la protection de la nature et de l'environnement, et la prévention des dommages écologiques, technologiques et sanitaires, notamment ceux liés au déploiement des énergies renouvelables (EnR). Elle s’assigne aussi comme but de défendre la population contre toute atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes exposées aux EnR et en particulier à l’éolien industriel.

 

(2) La Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (SPPEF) s’attache à défendre le patrimoine naturel et bâti. Elle utilise aujourd’hui le nom de Sites & Monuments.

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