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La réglementation liée au démantèlement des éoliennes devant les juges
Deux associations attaquent l'Etat pour insuffisance de la réglementation liée au démantèlement des éoliennes - © MIRACLE MOMENTS - stock.adobe.com

La réglementation liée au démantèlement des éoliennes devant les juges

Sandrine Pheulpin |  le 25/07/2019  |  Droit de l'environnementEolienDéchetsArtificialisation

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La Fédération Environnement Durable (FED) a récemment déposé, devant le Conseil d’Etat, un recours en annulation contre l’arrêté du 26 août 2011 qui fixe les règles de remise en état et de constitution des garanties financières pour les parcs éoliens. En parallèle, le tribunal administratif de Paris est saisi d’un recours indemnitaire en réparation du préjudice subi du fait de ladite réglementation.

Avis de tempête contre les règles qui organisent le démantèlement des éoliennes. Deux associations de protection de [...]

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