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La région Aquitaine veut avoir sa part dans la lutte contre le travail illégal
Ouvrier du bâtiment sur le chantier du lycée Václav Havel à Bègles (Gironde). - © CRA/Alban Gilbert

La région Aquitaine veut avoir sa part dans la lutte contre le travail illégal

Christiane Wanaverbecq (Bureau Sud-Ouest du Moniteur) |  le 06/09/2013  |  aquitaineEtatMise en concurrenceDroit du travailTravail

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Interpellé par les organisations professionnelles du BTP sur la multiplication d'actes de concurrence jugée déloyale de la part d'entreprises étrangères, le président du conseil régional d'Aquitaine Alain Rousset a confié au président de la commission d'appel d'offres Patrick Guillemoteau une mission d'expertise. Il préconise notamment l'instauration d'une clauses de pénalités pour les entreprises défaillantes ou tricheuses.

Principal donneur d'ordre en matière de marchés publics avec 175 millions d'euros de travaux par an, le conseil régional d'Aquitaine a rendu public un rapport sur la commande publique donnant des réponses pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur du BTP. Présenté lors de la conférence de rentrée du président de la collectivité Alain Rousset, le 5 septembre à Talence (Gironde), le document vise à prévenir le phénomène du recours à la main d'oeuvre étrangère qui tend à se développer depuis 2012 en Aquitaine. Il touche particulièrement les Pyrénées-Atlantiques, département frontalier de l'Espagne, et le Lot-et-Garonne.

Deux types de pratiques

Fruit d'auditions menées entre février et juin 2013 avec les acteurs du secteur, de l'ordre des architectes aux sociétés d'économie mixte d'aménagement régionales en passant par les organisations professionnelles du BTP et les services de l'Etat, le rapport de Patrick Guillemoteau, conseiller régional et président de la commission d'appel d'offres, a identifié deux types de pratiques : le recours par les titulaires des marchés à des entreprises étrangères, et le recours à la prestation horaire de travailleurs étrangers par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire ou parfois à travers la pratique illicite du « marchandage de main d'oeuvre ».

 Trois niveaux de réponse

Le rapport de Patrick Guillemoteau propose trois niveaux de réponses. Au niveau européen, il compte sur la directive 96/71/CE, relative au détachement des travailleurs actuellement en discussion, qui propose notamment la création d'une carte du travailleur européen électronique, permettant une identification rapide de l'entreprise et de ses employés. « La mesure pourrait être accompagnée d'un badgeage sur les chantiers », est-il écrit dans le rapport. Parmi les autres mesures attendues au niveau européen figurent :

-        la mise en place d'une liste noire, publique, des entreprises et prestataires condamnés pour fraude au détachement. Cela impliquerait l'interdiction d'exercer hors frontières pendant une période donnée ;

-        la responsabilité conjointe et solidaire du donneur d'ordre en cas de non-paiement du salaire minimal applicable au travailleur détaché ;

-        la définition d'un salaire minimum de référence interprofessionnel afin d'harmoniser socialement les conditions du détachement.

Quant au niveau national, Patrick Guillemoteau préconise

-        de confier aux caisses de congés payés un rôle central dans la prévention du travail illégal à travers la délivrance à tous les personnels français ou étrangers d'une carte BTP sur la base des déclarations obligatoires aux organismes sociaux et de détachement communiqués par les services de l'Etat ;

-        de donner aux organisations professionnelles la possibilité de se porter partie civile ;

-        de généraliser le devoir d'injonction de faire cesser les situations de travail dissimulé en l'étendant aux donneurs d'ordre privés.

Des marchés plus explicites

Le conseil régional d'Aquitaine, qui indique n'avoir pas attribué de marchés à des entreprises étrangères, reconnaît toutefois être confronté à l'augmentation en volume du « phénomène de sous-traitance étrangère dans le cadre de ses marchés de travaux ». Pour un meilleur contrôle, Patrick Guillomoteau propose à la collectivité « d'être encore plus explicite dans la rédaction des marchés. Pourquoi ne pas réécrire ce que dit le code du travail en matière, par exemple, de durée du travail hebdomadaire, plutôt que de se contenter de faire référence aux articles ? », déclare-t-il.

Il propose ainsi d'introduire dans le dossier de consultation des entreprises une clause générale relative à la sous-traitance dans les actes d'engagement de la collectivité. Cela passerait par le rappel de la nécessité de respecter dans les contrats de sous-traitance les prescriptions du code du travail liées à la prévention du travail dissimulé. Cela s'accompagnerait  par l'intégration dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) une clause de pénalité pour sanctionner les entreprises défaillantes ou tricheuses.

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