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La régie publicitaire ne constituait pas un marché public de services

le 27/02/2015  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Domaine public -

Un syndicat mixte des transports d’une agglomération a confié à un établissement public le soin d’exploiter le service public de transports urbains de l’agglomération. Cet établissement a lancé un appel d’offres pour sélectionner un opérateur chargé de la régie publicitaire pour les espaces situés dans deux [...]

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