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La réforme du lotissement

Par Michèle Raunet, notaire associée, et Malicia Donniou, juriste, Cheuvreux Notaires |  le 27/02/2012  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Urbanisme et environnement - 10 questions sur -

Attendue avec impatience par les professionnels de l’aménagement, la simplification du régime des lotissements est au cœur de l’ordonnance du 22 décembre 2011, qui succède à la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007. Certaines difficultés d’application, liées notamment à l’introduction d’une autorisation alternative (déclaration préalable ou permis d’aménager) selon des critères dont la mise en œuvre s’est révélée complexe, ont rendu nécessaire cette réforme, qui sous couvert d’ajustements modifie en profondeur le régime des lotissements.

1 En quoi la nouvelle définition du lotissement diffère-t-elle de l’ancienne ?

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L442-1 du code de l’urbanisme indique : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant [...]

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