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La réforme du droit des contrats peut-elle bousculer l’attitude des juges face à l’empiétement ?
Réforme de 2016 sur le droit des contrats - © © DR

La réforme du droit des contrats peut-elle bousculer l’attitude des juges face à l’empiétement ?

Sophie Michelin-Mazéran |  le 18/09/2016  |  ImmobilierRéglementation

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Réforme majeure depuis 1804, plus de 300 articles du Code civil réformés, des solutions jurisprudentielles consacrées ou des innovations discutables. De quoi parle-t-on ? De la réforme du droit des contrats dont la mise en œuvre est imminente.

À moins de 15 jours de son entrée en vigueur, les mesures phares de la réforme du droit des contrats ont été disséquées lors du Campus organisé par le cabinet d’avocats Lefèvre Pelletier & associés le 15 septembre 2016. Parmi les nombreuses dispositions contenues dans cette réforme, traitant successivement des effets du contrat entre les parties, puis à l’égard des tiers et de la sanction de son inexécution, l’une d’elle mérite d’être relevée pour son impact possible sur les contrats de construction.

Le recul du droit d'obtenir l'exécution forcée en nature par le cocontractant ?

Le nouvel article 1221 du Code civil sur le droit à exécution forcée en nature stipule que : le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Avec ce nouveau dispositif, il est légitime de se demander si la jurisprudence rigoriste en matière d’empiètement d’une construction sur un fonds voisin pourrait s’infléchir sous l’impulsion de ce principe de proportionnalité ?

Une jurisprudence sur l'empiètement en voie d'extinction ?

Selon le droit positif actuel, celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d’autrui, s’expose à la démolition de sa construction irrégulière, quand bien même l’empiètement serait minime (la Cour de cassation a sanctionné en 2002 un empiétement de 0,5 centimètre d’une partie de clôture litigieuse), qu’il ne déprécierait pas la valeur du terrain empiété ou que le constructeur serait de bonne foi. Autrement dit, la sanction de la démolition ne serait plus systématiquement prononcée, comme aujourd'hui, sous l’influence de ce nouveau contrôle de proportionnalité. On pressent que le juge tiendra sans doute un rôle de premier plan dans l’application de cette règle novatrice relative à l'exécution des contrats.

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