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La réforme des procédures collectives est en marche

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 autorise le gouvernement à réformer la loi de sauvegarde des entreprises par voie d'ordonnance jusqu'au 5 février 2009. Le 1er avril 2008, la chancellerie a présenté un avant-projet d'ordonnance. L'objectif affiché est, notamment, d'inciter le recours à la conciliation et de rendre plus attractive et plus efficace la procédure de sauvegarde. Les conditions d'ouverture de la [...]

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