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La réforme des CEE étape par étape
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La réforme des CEE étape par étape

le 15/07/2014  |  Energie

Un projet de décret et un projet d’arrêté concernant la réforme du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) en vue de la 3e période (2015-2017) ont été examinés jeudi 10 juillet par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE). Ces textes avaient déjà été présentés au secteur dans le cadre d’un comité de pilotage installé le 15 mai.

S’il existe peu de changements entre les deux versions – notons toutefois la modification du seuil de dépôts des certificats fixé à 50 GWh contre 100 dans la version de mai 2014 ; le durcissement des contrôles ; etc. –, la profession du fioul domestique est une nouvelle fois montée au créneau. La FF3C conteste une disposition (art.3) « qui aurait pour conséquence de beaucoup moins reconnaître les efforts réalisés par les ménages à l’occasion d’une rénovation de leurs équipements thermiques », a-t-elle indiqué dans un communiqué vendredi 11 juillet.

La conséquence de cette mesure serait « de réduire en moyenne de 50 % les aides financières que les vendeurs d’énergie délivrent à leurs clients dans le cadre de leurs obligations de CEE et ce dès le 1er janvier 2015 », affirme la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage.
Par ailleurs, lors de la séance du 10 juillet, le CSE a adopté un amendement présenté par le député écologiste Denis Baupin qui vise à obliger les fournisseurs de carburants à faire plus de 50 % de leur obligation d’économies d’énergie dans le domaine du transport et de la mobilité. Le CSE étant consultatif, le gouvernement peut ne pas en tenir compte.

De nouvelles fiches d’opérations standardisées

Dans l’avis du CNTE sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique, une telle disposition avait été mise en avant par certains membres. Passé cette étape du CSE, le projet de décret va être envoyé au Conseil d’État. La réforme du dispositif des CEE a plusieurs autres étapes. La révision des fiches d’opérations standardisées est l’une d’elles. Un premier lot d’une vingtaine de fiches sur les 50 fiches prioritaires fera l’objet d’un arrêté qui sera examiné au CSE dans les prochaines semaines, indique la dernière lettre d’information publiée début juillet par le ministère de l’Énergie.

Deux autres dispositions

Une autre étape de la réforme s’inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, texte qui sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale mardi 22 juillet. Deux dispositions importantes y figurent : le transfert de l’obligation de la filière fioul domestique portée actuellement par les vendeurs (environ 2 000 entreprises) vers les personnes morales qui le mettent à la consommation (environ 50 grossistes) – une mesure là encore contestée par la FF3C; et permettre la délégation totale ou partielle des obligations d’économies d’énergie à un tiers. Cette dernière mesure est surveillée de près par les PME du secteur. En effet si elle n’était pas maintenue, leur disparition est assurée, affirment-elles.
Enfin, la dernière étape de la réforme se fait dans le cadre du projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique.

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