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La réforme de la taxe d'habitation pour les collectivités

le 28/11/2017  |  Opérations immobilièresEtatFiscalitéRéglementation

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Le Premier ministre a annoncé la réforme de la taxe d'habitation pour une application en 2019. Cette réforme ne remet-elle pas en cause l'autonomie fiscale des collectivités ? Des modalités de compensation sont-elles prévues par l'État ?

À compter de 2018, un dégrèvement progressif sur trois ans permettra à 80 % des foyers d'être dispensés de taxe [...]

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