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La réforme de la formation attendra encore un peu
La Commission mixte paritaire, réunie le 16 juillet à l'issue du vote par le Sénat du projet loi réformant la formation, n'a pas trouvé d'accord. - ©

La réforme de la formation attendra encore un peu

Caroline Gitton |  le 18/07/2018  |  EntreprisesVie du BTP

 

Quelques heures après son vote par le Sénat, le 16 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas trouvé de modus vivendi sur le projet de loi dit « Avenir professionnel ». Le texte, qui réforme notamment les régimes de l’apprentissage et de la formation continue, ainsi que de l’assurance-chômage, doit ainsi repasser en lecture publique à l’Assemblée nationale le 23 juillet.

Les dissensions se multiplient autour du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Les sept députés et sept sénateurs réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 juillet au soir, dans la foulée de l’adoption du texte par le Sénat, n’ont pas trouvé de compromis.

Plusieurs rapporteurs de la chambre haute pointent du doigt l’exécutif comme responsable de cet échec. En cause notamment : le souhait exprimé par le président de la République Emmanuel Macron, devant le Congrès réuni à Versailles le 9 juillet, de renégocier, via un amendement, la convention d’assurance chômage signée le 14 avril 2017, et valide jusqu’au 30 septembre 2020. Une initiative repoussée en séance publique par le Sénat, qui argue notamment d’un risque de non-conformité à la Constitution.

Nouveautés en matière d’apprentissage

Pour rappel, le projet de loi a notamment pour ambition de transformer le système de l’apprentissage, en le rendant plus souple pour les entreprises et plus attractif pour les jeunes, qui pourront d’ailleurs y accéder jusqu’à leurs 29 ans révolus (et non plus 25).

L’Assemblée nationale avait, dans le texte voté le 19 juin, ouvert sous certaines conditions la possibilité de faire procéder à l’examen médical d’embauche des apprentis par un médecin de ville. Les sénateurs ont supprimé cette mesure, qui avait soulevé l’ire des services de santé au travail.

Ils ont de plus introduit la possibilité de mettre en œuvre à titre expérimental à partir du 1er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, des actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires. Objectif : permettre à des détenus âgés de 29 ans révolus, au plus, d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Le Sénat a aussi élargi le versement de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, et réduit le seuil des entreprises bénéficiaires de cette aide, en passant de 250 à 50 salariés.

Le compte personnel de formation fait sa mue

Sur le registre de la formation professionnelle, le Sénat a consacré la monétisation du compte personnel de formation (CPF). Le dispositif sera désormais crédité en euros, et non plus en heures, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Sous réserve des dispositions réglementaires, le CPF devrait être crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond de 5 000 euros.

Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'un actif mobilise son CPF, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l'organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. En outre, à compter du 1er janvier 2020,  les heures acquises au titre du CPF ou du droit individuel à la formation (DIF) seront converties en euros, selon des modalités fixées par décret.

Nouveau renforcement de la lutte contre la fraude au détachement

Les élus du palais du Luxembourg ont par ailleurs ajouté à la liste des formations éligibles au compte (bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, permis de conduire…) les actions destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent toutefois financer ces actions.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures en faveur de l’égalité professionnelle et de l’insertion des personnes handicapées. Il rehausse, en outre, le plafond des sanctions administratives en cas de manquement au « noyau dur » des droits garantis aux travailleurs détachés. Celui-ci passe de 2 000 à 3 000 euros, et, en cas de réitération dans les deux ans (au lieu d’un an à l’heure actuelle), à 6 000 euros.

Compte tenu de l’échec de la CMP, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Les élus du Palais Bourbon se pencheront à nouveau le 18 juillet sur le texte, qui sera ensuite examiné en lecture publique à partir du 23 juillet. Le projet de loi devrait en principe être adopté en nouvelle lecture dans les jours qui suivront.

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