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La réforme de la DGF au cœur de la convention nationale de l’intercommunalité
Christian Eckert, secrétaire d’Etat du Budget et Charles-Eric Lemaignen, président de l’AgglO d’Orléans et de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF). - © © Jean-Philippe Defawe

La réforme de la DGF au cœur de la convention nationale de l’intercommunalité

Jean-Philippe Defawe (Bureau de Nantes du Moniteur) |  le 12/10/2015  |  Etat

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Réunis les 8 et 9 octobre à Tours, à l’occasion de la 26e convention nationale de l’intercommunalité organisée par l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), près de 2000 élus et cadres intercommunaux ont débattu de la réforme territoriale et de sa mise en œuvre. Au cœur des préoccupations, la réforme des dotations de l’Etat aux collectivités (DGF) est apparue comme l’un des sujets les plus sensibles.

Au moment où, dans tous les départements de France, les préfets présentent leurs propositions pour repenser la carte de l’intercommunalité, les élus rassemblés au sein de l’AdCF ont souhaité être les premiers acteurs de la réforme territoriale. «Malgré ses imperfections, la loi NOTRe apporte de réelles clarifications» a tenu à rappeler devant la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen.

Le président de l’AgglO d’Orléans et représentant des présidents d’intercommunalités a insisté sur la nécessité de mettre en cohérence la carte intercommunale avec les bassins de vie des Français. Il semblerait que pour ces élus, cet objectif est moins une affaire de seuil démographique que de cohérence avec les «espaces vécus» des concitoyens. Aussi, l’AdCF a constaté une grande diversité de situations d’un département à l’autre. Et l’association de rappeller que si les préfets ont l’initiative pour proposer, il reviendra aux élus locaux d’amender ces propositions au début 2016 et fixer leur feuille de route.

Ainsi donc, globalement, l’AdCF partage les grandes lignes de la réforme territoriale. Mais elle s’est montrée plus critique sur les efforts budgétaires demandés aux collectivités locales. Charles-Eric Lemaignen rappelé au secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, que ses efforts n’étaient pas soutenables, sans graves dommages, à la hauteur et au rythme actuellement prévus et que «la part de l’effort imposé aux collectivités est à ce jour surdimensionnée». Surtout, pour l’AdCF, cet effort ne tient pas assez compte du poids des dépenses d’investissement dans les budgets locaux.

«Un effort inéquitable»

Dans un contexte de baisse de 25% des enveloppes des aides à l’horizon 2017 (-11 milliards), les élus intercommunaux souhaitent s’assurer que la réforme engagée par le projet de loi de finances sera source de lisibilité et d’équité. S’il souscrit aux conclusions de la mission parlementaire remises au Premier ministre en juillet dernier (rapport Christine Pirès-Beaune et Jean Germain), Charles-Eric Lemaignen constate que seule une partie de ses préconisations est retenue. «Le scénario d’une DGF «locale» allouée par territoire intercommunal n’est repris que partiellement, à travers une simple composante des dotations (dotation dite de centralité ) » a expliqué l’élu. La réforme prévoit de fait le maintien de dotations forfaitaires réparties de manière uniforme, indépendamment des situations individuelles des communes, de leur potentiel financier et de leur intégration au sein d’une intercommunalité. «Certaines communes ont transféré une part importante de leurs charges alors que d’autres rejoignent à peine l’intercommunalité. D’importants transferts et mouvements de mutualisation sont en outre programmés au cours des prochains mois, ce qui accentuera la nécessité de comparer les territoires de manière globale à travers la consolidation. Il ne peut y avoir d’autre solution» a expliqué Charles-Eric Lemaignen qui souhaite que le projet de loi de finances fixe l’architecture générale de la réforme mais laisse une année de plus pour en préciser les critères et les différents paramètres.

Charles-Eric Lemaignen a en outre rappelé devant Marylise Lebranchu, puis devant Christian Eckert, le caractère inéquitable de l’effort demandé aux collectivités dans le plan d’économie de 50 milliards. Alors que les collectivités concernées par l’effort de redressement représentent 18% de la dépense publique, il leur est demandé de prendre en charge 22% du plan d’économies. Sur ce point, le secrétaire d’Etat au Budget a été clair «nous ne reviendrons pas sur un certain nombre de principes» a-t-il averti. «C’est difficile, mais l’Etat fait des efforts, la Sécurité Sociale aussi. On demande donc aux collectivités de prendre leur part de cet effort» a-t-il conclu.

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