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La réforme de la commande publique en vigueur!
Le ministère de l'Economie, pilote de la réforme de la commande publique - © © DR

La réforme de la commande publique en vigueur!

B.R. |  le 01/04/2016  |  Réglementation

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Commande publique
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On y est ! L'ensemble de la réforme de la commande publique entre en vigueur ce 1er avril. Les marchés publics comme les contrats de concession passent à un nouveau régime. Avant-goût de ce que sera le futur Code de la commande publique avec les principales mesures de la réforme.

Marchés publics


La réforme de la commande publique est complète. Les marchés publics disposent de leur boîte à outils avec l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016. Depuis la publication du principal texte d'application le 27 mars au "Journal officiel", le Moniteur a recensé les mesures du décret liées à la préparation du marché, à sa passation et à son exécution.

A ces principaux textes se sont ajoutés ces derniers jours un arrêté sur les documents de candidature et cinq avis.

Le Code des marchés publics de 2006, lui, disparaît, abrogé par l'ordonnance du 23 juillet 2015.


Concessions


Retrouvez également les principales mesures de l'ordonnance concessions du 29 janvier 2016 et de son décret du 1er février à travers l'analyse de Laurent Richer, avocat au Barreau de Paris, professeur émérite de l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne), président de la commission juridique de l'Institut de la gestion déléguée, et trois épisodes de l'avocat Nicolas Charrel, avocat associé au cabinet Charrel Associés :
- la délégation de service public survit à la réforme
- vers l'unification des régimes de la commande publique
- les spécificités de l'exécution des concessions


Cette réforme a suscité diverses réactions et interrogations, notamment quant aux exceptions à ces contrats.

Un arrêté du 21 mars 2016 présente le modèle d'avis de publicité des contrats de concession.

En route vers le Code de la commande publique

Le 30 mars a été présenté en conseil des ministres le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il prévoit une habilitation du gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour créer un véritable Code de la commande publique, dans les vingt-quatre mois suivant la publication de cette future loi.

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