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La réforme de l’enquête publique

Thomas Garancher, avocat, UGGC & Associés |  le 27/07/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Article paru dans Le Moniteur, n° 5647, 17 février 2012.

Le décret du 29 décembre 2011, publié en même temps que celui sur les études d’impact réforme les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement en vue, notamment, d’unifier les multiples procédures existantes. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux enquêtes ouvertes à compter du 1er juin 2012.

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