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La réforme de l'archéologie préventive entérinée par décret

le 26/09/2017  |  ArchitectureUrbanismeRéglementationPatrimoineDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Pris pour application de l'article 70 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dite LCAP, le décret du 9 mai 2017 modifie des procédures administratives d'archéologie préventive et adopte un nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers.

Rappelons que la LCAP a posé le principe d'une régulation du service public de l'archéologie préventive par l'État et lui a confié la maîtrise d'ouvrage scientifique des opérations archéologiques. À cet égard, le décret définit le cadre de la nouvelle procédure d'habilitation des services archéologiques [...]

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