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La réforme de l’arbitrage en France

Par Jean-Pierre Harb, Partner, Baker & McKenzie |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

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Gestion et professions - 10 QUESTIONS SUR -

L’arbitrage est un mode fréquent de résolution des conflits. Selon les statistiques publiées en 2009 par la Chambre de commerce internationale, plus de 15 % des arbitrages ont porté sur des différends liés à l’immobilier ou à la construction. Or, trente ans ont passé depuis les décrets novateurs de 1980 et de 1981, qui ont permis de donner un rayonnement international au droit français de l’arbitrage. Il était donc temps de moderniser cette réglementation, de consolider les avancées jurisprudentielles et de maintenir l’attractivité de la place de Paris aux yeux des opérateurs étrangers et nationaux. Cela est désormais une réalité depuis le décret du 13 janvier 2011, détaillé ici en dix questions/réponses.

1 Quel est le nouveau formalisme attaché à la convention d’arbitrage ?

Traditionnellement, les conditions de validité de la convention d’arbitrage diffèrent [...]

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