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La réforme d’Action Logement approuvée par décret
Jacques Chanut, président d'Action Logement et de la Fédération Française du Bâtiment - © © David Morganti

La réforme d’Action Logement approuvée par décret

le 06/12/2016  |  al

Un décret signé par le Premier ministre, la Ministre du Logement et le ministre de l’Economie et des Finances entérine la réforme d’Action Logement, l’ex-1% Logement qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction.

Le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 approuve les nouveaux statuts d’Action Logement, l’ex-1% Logement qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction. Rappelons qu’Action Logement a préparé sa réforme durant toute l’année 2015. Elle prévoit la création d’une holding, Action Logement Groupe, qui chapeautera deux entités : Action Logement Service et Action Logement Immobilier.

Action Logement Groupe disposera du statut d’une association à but non lucratif soumise aux dispositions de la loi de 1901. Sons siège social sera basé à Paris. L’annexe du décret entérine la création des 13 comités régionaux et détermine les règles d’administration de l’association.

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