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La refonte du Code de la construction et de l'habitation se finalise
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La refonte du Code de la construction et de l'habitation se finalise

Eloïse Renou |  le 29/08/2019  |  Droit de la constructionCode de la construction Loi EssocPermis d’expérimenter

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Le projet d'ordonnance visant à réécrire le livre premier du Code de la construction et de l'habitation, lequel régit notamment les règles techniques applicables a été transmis au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) le 23 août dernier. Des ajustements sont encore attendus avant d'en soumettre une version définitive à la consultation obligatoire du public.

 

 

 

La cure d'amaigrissement du Code de la construction et de l'habitation (CCH) avance bien. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a reçu le 23 août 2019 le projet d'ordonnance « II » de la loi Essoc du 10 août 2018. Cette ordonnance, qui doit être publiée pour le 10 février 2020, permettra d'alléger le livre 1er du CCH de près d'une page sur cinq.

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance (dite "Essoc") du 10 août 2018 a deux objectifs : faire confiance et faire simple. Au cœur de cette loi figure le permis d'expérimenter se matérialisant par deux ordonnances. L'ordonnance « I », phase test de mise en place des grandes lignes de ce dispositif, a été publiée en octobre 2018. L'ordonnance « II » quant à elle doit être publiée d'ici le 10 février 2020.

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Cette ordonnance « II » prise en application du II de l’article 49 de la loi Essoc, procédera à la réécriture des règles de construction applicables, notamment en identifiant « les objectifs poursuivis » par chaque norme. Concrètement, le maître d'ouvrage aura ainsi la possibilité de respecter les normes de construction, soit en appliquant les règles relatives aux moyens à mettre en œuvre, soit en prouvant qu'il atteint des résultats équivalents.

En attendant, le texte soumis au CSCEE doit encore faire l’objet d’ajustements dans les prochains jours. La version qui en sortira fera alors l’objet d’une saisine officielle dudit Conseil. La version définitive sera donc bientôt soumise à la consultation du public, indique-t-on au ministère de la Cohésion des territoires.

A noter que cette ordonnance ne modifie que la partie législative du CCH. Le dispositif ne sera donc totalement achevé qu'à parution des décrets modifiant la partie réglementaire correspondante du CCH. Ces derniers seront publiés tout au long de l'année 2020.

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