La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !

Il était attendu depuis plusieurs mois. L’arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments a été publié le 29 août au Journal Officiel. Ce texte fixe les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’utilisation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation. Détails de l’arrêté.

Des usages limités
L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autrement dit les couvertures ne recevant aucun public, peut désormais être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. Pour ces utilisations, la seule restriction apportée par le décret concerne l’arrosage des espaces verts accessibles au public qui devra être effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.

Par contre, les usages domestiques intérieurs sont davantage limités.
A l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amiante-ciment et en plomb, l’eau de pluie ne pourra être utilisée, à l’intérieur des bâtiments, que pour les sanitaires et le lavage des sols. Ceux qui espéraient pouvoir se doucher sous l’eau de pluie plutôt qu’avec de l’eau potable pourront toujours respecter l’arrêté en allant se laver dehors…
Néanmoins, si l’on considère aussi, à juste titre, qu’il est dommage de laver son linge avec de l’eau potable, on pourra, à titre expérimental et sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés ainsi qu’une déclaration auprès du ministère en charge de la santé, plutôt qu’aller à la rivière la plus proche, utiliser l’eau de pluie dans son lave linge…
Autre restriction, ces utilisations domestiques intérieures sont interdites au sein des établissements suivants :
- établissements de santé et établissements, sociaux et médicaux – sociaux, hébergement de personnes âgées.
- Cabinets médicaux, cabinets dentaires, laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine.
- Crèches, écoles maternelles et élémentaires.

L'arrêté précise aussi que les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie au Code de la santé publique.

Une mise en place précautionneuse
Pour éviter tout risque sanitaire, l’arrêté détaille avec précision l’installation nécessaire à l’utilisation de l’eau de pluie.
Le raccordement du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit et, à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau impropre à la consommation humaine, est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite.
Pour l’usage domestique intérieur de l’eau de pluie récupérée, ces obligations sont logiquement complétées par un dispositif de filtration, une protection contre les élévations de températures et l’affichage de la mention eau non potable sur les canalisations.
Concernant les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualités différentes est interdite dans la même pièce à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation.

Afin de faciliter la maintenance, les réservoirs de stockage doivent être accessibles. En prévision d’une forte pluviométrie, un système de trop plein doit permettre d’évacuer le débit maximal d’eau de pluie.
Autre point important, l’entretien est tout aussi encadré par le nouvel arrêté.
Semestriellement, la propreté, la signalisation et la déconnexion du réseau d’eau de pluie avec le réseau d’eau potable devront être vérifiées. Annuellement, les filtres et les cuves de stockages seront obligatoirement nettoyés. Afin de renseigner ces opérations, un carnet sanitaire devra être tenu à jour.

Eric Leysens et Elodie Cloâtre

Retrouvez l'arrêté du 21 août 2008

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Cet arrêté est l’un des textes d’application de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Autre texte attendu très prochainement : l’arrêté relatif au crédit d’impôt.

Réaction d’un industriel

"L’arrêté du 21 août 2008 vient combler un vide juridique.
Auparavant, selon l’arrêté du 4 mai 2007, seuls les équipements obligatoires pour une installation conforme étaient répertoriés. Les particuliers s’équipent de cuve pour des utilisations d’eau dans les jardins, WC ou lave-linge. Or, ces usages n’étaient pas autorisées, à l’exception de l’arrosage extérieur. Désormais, nous disposons d’une réglementation où sont clairement identifiées les destinations de l’eau collectée, notamment à l’intérieur d’un bâtiment : lavage des sols, évacuation des excrétas et à titre expérimental lavage du linge, à condition bien sûr qu’il existe un double réseau avec vanne 3 voies et disconnecteurs de réseau et que la cuve soit éligible et conforme au texte de loi. Aujourd’hui, c’est la qualité qui est visée. Qualité des produits, mais aussi qualité des installations. Il sera difficile de s’improviser « installateur spécialiste de la récupération des eaux de pluie », on gagne en sérieux et en professionnalisme. A la fin d’une installation, le professionnel doit remplir une fiche justifiant de la conformité de l’installation, une sorte de check-list permettant de vérifier les différents éléments de la mise en œuvre, à l’image d’un contrôle technique de véhicule. Cette loi était vraiment attendue car, parallèlement au fait qu’elle vient poser les règles, de façon claire, à un certain nombre de pratiques floues, elle permet de crédibiliser une filière, de l’industriel à l’installateur, aux yeux des utilisateurs, qui, par ailleurs, sont soumis à des obligations d’entretien."

Guillaume Glémain, Responsable Ile de France de Sotralentz

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Réaction d'une urbaniste

"Je ne suis pas surprise de la tournure que prend la réglementation en la matière, tant le "corps sanitaire" en France était et semble toujours être hostile à l’utilisation de l’eau de pluie.
Avoir une logique préventive, souhaiter anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient se présenter est tout à l’honneur des auteurs de cet arrêté sur la récupération des eaux de pluie, mais l’exhaustivité peut être contre productive.
En effet, mettre en place des procédures et normes tellement nombreuses qu’il sera pratiquement impossible de toutes les mettre en œuvre en conservant le caractère économique et écologique de cette nouvelle manière d’appréhender l’eau : protéger la ressource d’eau potable, apprécier son caractère précieux, refuser de la dépenser sans compter pour des usages qui ne requièrent raisonnablement pas sa potabilité, interroge sur la réalité des intentions : réguler ou étouffer un marché qui s’impatiente et cherche ses marques ? Je crains en tout cas que ce soit le 2ème objectif, volontaire ou non, qui soit atteint, au moins à court terme.
A titre indicatif, je me permets ce billet d’humeur, car avant l’urbanisme prospectif, je travaillais dans l’opérationnel, secteur dans lequel j’ai eu l’occasion de monter des projets d’habitat social, avec récupération des eaux de pluie et les embuches rencontrées sont toujours parvenues à épuiser le courage politique (peut être trop faible) qui devait les surmonter."

Alice Oechsner de Coninck est urbaniste, chargée d’études habitat. Elle a été responsable du développement du patrimoine chez un maître d’ouvrage HLM d’Ile de France.

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