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Jurisprudence

La reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas la prescription

Par François-Xavier Ajaccio, consultant Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 30/07/2021  |  PrescriptionFrance

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Un maître d'ouvrage confie, en 2003, la réfection d'une terrasse à un constructeur. Se plaignant de désordres, il obtient de [...]

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