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La réception tacite implique l’exécution des équipementsindispensables

le 25/10/2007  |  Marchés privésRéglementation

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Cass. civ. III, 20 juin 2007, « Synd. cop. c./GAN », pourvoi n° 06-13565.

Le maître de l’ouvrage assigne l’assureur DO et les constructeurs à la suite de désordres affectant [...]

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