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La réception tacite implique l’exécution des équipements indispensables

le 25/10/2007

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Arrêt du 20 juin 2007 - Pourvoi n° : 06-13565Cour de Cassation - M. X c/ Gan assurance

La Cour de Cassation, troisième chambre civile,

Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la Société européenne de construction ;

Met hors de cause M. X…, la Mutuelle des architectes français et la société Ramery Lapouille ;

Dit n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société Générali IARD ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2006), que la Société européenne de construction (société SEC), depuis lors en liquidation judiciaire avec un mandataire ad hoc en la personne de M. Y…, a fait édifier un immeuble placé sous le régime de la copropriété, qu’elle a souscrit une police « dommages-ouvrage » auprès de la société GAN assurances IARD (la société GAN) et a confié la maîtrise d’œuvre complète à M. X…, architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que les travaux de gros œuvre ont été réalisés par la société Ramery bâtiment, assurée par la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Générali assurances ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) qui s’est constitué a déclaré à la société GAN des défauts d’étanchéité de la dalle au-dessus des garages, par courrier du 1er mars 1995 auquel l’assureur a répondu, le 13 septembre 1995, pour notifier un refus de garantie ; que le syndicat a assigné la société GAN et les divers intervenants à cette opération de construction afin d’obtenir réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal qui est recevable :

Attendu que la société GAN fait grief à l’arrêt de la condamner à garantir le syndicat, alors, selon le moyen, que l’article L. 242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, de la part de l’assureur, de la mise en œuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil, est inapplicable aux désordres survenus avant réception s’il n’est pas établi qu’après mise en demeure infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur a été résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ; qu’il ressort, en l’espèce, des constatations de l’arrêt qu’aucune réception de l’ouvrage n’était intervenue ; qu’en jugeant que l’assureur, qui n’avait pas respecté le délai de soixante jours pour notifier à son assuré sa décision, était tenu de garantir le coût des travaux de reprise propres à remédier aux défauts d’étanchéité des parkings souterrains, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, après une mise en demeure infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur avait été résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’assureur dommages-ouvrage n’avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l’annexe II du code des assurances, la cour d’appel qui l’a déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident :

Attendu que le syndicat fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en réparation des désordres d’étanchéité affectant les garages du sous-sol dirigées contre l’EURL X…, la MAF, la société Ramery bâtiment et la société Générali assurances, alors selon le moyen :

1/ que la réception tacite est caractérisée par la volonté non-équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux ; que caractérise donc une réception tacite la prise de possession des lieux résultant de la livraison des appartements aux acquéreurs, lorsqu’elle a été précédée de la rédaction de la déclaration d’achèvement des travaux et de l’attestation de conformité et que le prix a été intégralement payé, sauf circonstance rendant équivoque la volonté du maître d’ouvrage ;

qu’en l’espèce, les premiers juges avaient relevé qu’il n’était pas contesté que l’intégralité du prix avait été payée ; qu’en se bornant à affirmer que la livraison des appartements aux acquéreurs, précédée de la rédaction de la déclaration d’achèvement des travaux et de l’attestation de conformité, ne permettait pas de constater à elle seule la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter les travaux, sans préciser ce qui rendait équivoque cette volonté, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1792-6 du code civil ;

2/ que le syndicat faisait valoir qu’il résultait du rapport d’expertise que l’architecte avait commis une faute de conception du parking souterrain en optant pour la mise en place d’un dallage flottant que le cabinet Simecsol, spécialiste de l’étude des sols, avait fortement déconseillé ; que la cour d’appel, qui ne s’est pas prononcée sur cette faute, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

3/ que l’acceptation délibérée de risques par le maître d’ouvrage, susceptible d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité, suppose qu’il ait été clairement informé par un professionnel compétent de la nature et de l’ampleur exacte du risque encouru ; qu’en l’espèce, le syndicat soulignait que le défaut d’étanchéité résultant de l’absence de cuvelage rendait le parking souterrain impropre à sa destination ; qu’en exonérant totalement l’architecte et l’entrepreneur de leur responsabilité à l’égard du syndicat sur le fondement d’une prétendue acceptation des risques par le maître de l’ouvrage, sans rechercher si le défaut de cuvelage ne rendait pas le parking impropre à sa destination, et si l’architecte avait clairement informé le maître de l’ouvrage de cette conséquence, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

4/ que l’acceptation délibérée de risques par le maître de l’ouvrage, susceptible d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité, suppose qu’il ait, préalablement à son choix, été clairement informé par un professionnel compétent de la nature et de l’ampleur exacte du risque encouru ; que la preuve de l’exécution de l’obligation de conseil incombe à celui qui en est débiteur ; qu’en retenant, pour exonérer totalement l’architecte et l’entrepreneur de leur responsabilité à l’égard du syndicat, que le maître d’œuvre avait informé, par courrier du 6 novembre 1992, le maître de l’ouvrage qu’un risque de défaut d’étanchéité du sol du parking inférieur existait en l’absence de cuvelage, et lui avait conseillé de « l’acter » dans les pièces notariées, et que, malgré cette information, le maître de l’ouvrage n’était pas revenu sur le principe de construction retenu et avait fait le choix délibéré de réaliser un ouvrage destiné à recevoir des véhicules présentant les perturbations ci-dessus caractérisées, sans préciser de quels documents elle déduisait que l’information donnée par l’architecte quant au risque de défaut d’étanchéité du parking était préalable à la réalisation du parking, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

5/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu’en l’espèce, dans son courrier du 6 novembre 1992, l’architecte s’était borné à indiquer au maître d’ouvrage que le sol du parking inférieur « risque, après de fortes pluies, d’être saturé d’humidité avec des suintements et des ruissellements légers sur les maçonneries périphériques » ; que les constats d’huissier de justice réalisés les 12 octobre 1998 et 16 décembre 1999 faisaient état de la présence, dans le parking, de nombreuses flaques, dont certaines très importantes puisque s’étendant sur la quasi totalité d’un mur ou allant jusqu’à 3 mètres de long et 1,5 mètre de large ; qu’en affirmant que la situation ainsi constatée ne différait pas des prévisions de M. X…, la cour d’appel a dénaturé ces documents et violé l’article 1134 du code civil ;

6/ que l’acceptation délibérée d’un risque par le maître d’ouvrage ne peut constituer une cause d’exonération de la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte à l’égard de l’acquéreur ; qu’en exonérant l’architecte et l’entrepreneur de leur responsabilité à l’égard du syndicat, sur le fondement de l’acceptation des risques par le maître de l’ouvrage, la cour d appel a violé l’article 1147 du code civil ;

7/ que l’acceptation délibérée d’un risque par le maître de l’ouvrage ne peut constituer une cause d’exonération totale de la responsabilité de l’entrepreneur et de l’architecte ; qu’en exonérant totalement l’architecte et l’entrepreneur de leur responsabilité à l’égard du syndicat, sur le fondement de l’acceptation des risques par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé qu’aucun acte ne constatait la réception expresse de l’ouvrage, que, si la société SEC, maître de l’ouvrage, avait établi une déclaration d’achèvement des travaux et l’architecte une attestation de leur conformité au permis de construire, ces documents ne correspondaient pas à l’exécution de l’ouvrage avec installation des éléments d’équipement indispensables à l’utilisation de l’immeuble conformément à sa destination, puisque plusieurs réunions de chantier ont eu lieu postérieurement à leur établissement, et retenu que le syndicat ne justifiait d’aucun acte caractérisant une prise de possession des lieux sans réserves de la part de la société SEC, la cour d appel a pu en déduire que l’existence d’une réception tacite n’était pas établie ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu qu’au vu de l’étude de sol réalisée par la société Simecsol qui prévoyait la présence d’une nappe vers la profondeur de moins 2 mètres par rapport au terrain naturel, il avait été décidé de fonder les garages à moins d’1,6 mètre sans prestation particulière de cuvelage, que le maître d’œuvre avait informé le maître d’ouvrage que, compte tenu du procédé de construction choisi, le sol des garages risquait, après de fortes pluies, d’être saturé d’humidité avec des suintements et des ruissellements légers sur les maçonneries et que l’expert judiciaire avait indiqué, lors des différentes réunions contradictoires, avoir constaté en quelques endroits la présence de flaques d’eau mais que les garages n’avaient jamais été totalement inondés et relevé que les constats d’huissier de justice produits par le syndicat faisaient, également, état de flaques éparses, cette situation ne différant pas des prévisions de M. X…, la cour d’appel qui, sans dénaturation et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit que l’architecte n’avait commis aucune faute et que la société SEC, informée de ces risques, n’était pas revenue sur le principe de construction retenu initialement en faisant le choix délibéré de réaliser un ouvrage présentant les perturbations prévues, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes formées contre la société SEC, la cour retient que le liquidateur de cette société indique, sans être contredit, que le syndicat n’a pas déclaré sa créance auprès des organes de la procédure collective ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le syndicat concluait à la confirmation du jugement ayant accueilli ses demandes au motif qu’en l’absence de justification de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation de la société SEC au BODACC, le délai pour déclarer les créances n’avait pas couru, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence Valentine de Cessiat de ses demandes formées contre le liquidateur judiciaire de la société SEC, l’arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société GAN aux dépens des pourvois ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GAN à payer à la société Ramery bâtiment la somme de 1 500 euros, à M. X… et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, et à la société Générali assurances la somme de 2 000 euros, et rejette les autres demandes de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Plus d’information

Cette décision et les trois suivantes sont analysées dans la page Jurisprudence du magazine, p. 113

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