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La réception tacite est admise en vertu d'un faisceau d'indices

le 23/06/2017  |  ConjonctureRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Garantie décennale -

Un maître d'ouvrage entreprend des travaux de restructuration de son appartement. Avant l'achèvement des travaux, il résilie amiablement les contrats des entreprises et du maître d'œuvre, règle les travaux réalisés et emménage dans les lieux.

Six ans après, il assigne les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale. Ceux-ci [...]

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