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La réception tacite de l'ouvrage et la date de paiement du prix

Anne-Claire Tillard, Jean-Luc Tixier, Le Lab Cheuvreux |  le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Construction -

Cass. 3e civ. , 1er avril 2021, n° 19-25.563

Faits

Une société confie à un entrepreneur, assuré au titre de la responsabilité décennale, la réalisation [...]

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