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La réception sans réserve purge-t-elle les vices apparents ?

Par Nicolas Gravejat Juriste d’entreprise |  le 05/11/2010  |  Exécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementationCommande publiqueMarchés publics

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Construction -

La réception est un acte unilatéral du maître d’ouvrage, mais cet acte est établi en présence du constructeur. En principe, la réception purge les vices apparents.
Toutefois, la question des vices apparents mais non réservés soulève des litiges, surtout lorsque leurs effets réels ne se révèlent qu’après la réception.
Pour les tribunaux, il faut tenir compte de la qualité de « non professionnel » du maître d’ouvrage.

La réception met fin aux rapports contractuels nés du marché. Le maître d’ouvrage peut néanmoins obtenir de [...]

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