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La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs
La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs - © © Phovoir
Jurisprudence

La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs

Romain Cayrey |  le 11/09/2017  |  Contentieux des contrats publicsMaîtrise d'ouvrageParisMarchés publicsRéglementation

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Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré par la cour administrative d'appel de Paris.

L'appel en garantie des constructeurs est en général impossible après le prononcé de la réception sans [...]

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