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La réception peut être prononcée judiciairement, même dans un CCMI
Les dispositions applicables au CCMI, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire. - © ©DanBu.Berlin - stock.adobe.com
Jurisprudence

La réception peut être prononcée judiciairement, même dans un CCMI

Eloïse Renou |  le 07/01/2020  |  France entièreCCMIRéception de l'ouvrage

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A défaut d’une réception amiable, la réception peut intervenir judiciairement. Tel est le principe figurant à l’article 1792-6 du Code civil auquel le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne déroge pas. La Haute juridiction le souligne dans un arrêt rendu fin 2019.

La jurisprudence en matière de réception des travaux est abondante, en raison sans doute des enjeux importants attachés à [...]

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