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le 03/05/2013  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

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Construction de maison individuelle -

Des particuliers font construire une maison individuelle. A la suite d’un différend avec le constructeur, ils demandent au juge de prononcer la réception judiciaire des travaux. Le constructeur soutient que doit être retenue la date à laquelle l’immeuble est considéré comme habitable. Ce que contestent les particuliers, le constructeur ayant lui-même [...]

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