La réception partielle par étages ne vaut pas !
Eloïse Renou | le 15/04/2022 | Réglementation, Réception de l'ouvrage, France
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La saga de la réception partielle par lot continue. La Cour de cassation réaffirme que la réception de travaux, qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou qui ne forment pas un ensemble cohérent, n’est pas admise.
La Haute juridiction, ces dernières années, a accepté la réception partielle en précisant qu’elle n’est pas valable au [...]
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