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Jurisprudence

La réception ne se confond pas avec la livraison

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/03/2021  |  VefaFrance

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Une SCI fait construire une résidence en Vefa. La réception est prononcée sans réserves. Puis le syndic de copropriété prend [...]

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