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La réception judiciaire implique que l’ouvrage soit en état d’être reçu

le 10/06/2011  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Malfaçons -

Après la construction d’une maison individuelle, les propriétaires invoquent diverses malfaçons et non-conformités pour demander la résolution du contrat. Ils s’appuient sur le fait que ces désordres rendent impossible la réception judiciaire. Ils sont déboutés et même condamnés au paiement de la [...]

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