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Jurisprudence

La réception judiciaire est prononcée seulement si les travaux sont en état d'être reçus

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 24/11/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Acceptation de l'ouvrage -

Des travaux d'aménagement d'un appartement sont confiés à un constructeur. En raison de malfaçons, le maître d'ouvrage retire à l'entreprise les clés du logement dont il reprend possession. Après expertise, il assigne le constructeur en indemnisation et demande au juge de prononcer la réception judiciaire.

Question

La réception judiciaire pouvait-elle [...]

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